Vous envisagez de revendre un bien immobilier en loi Pinel ? C’est possible, mais attention la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui engage l’investisseur à louer son bien pendant une période déterminée et à le stipuler sur sa déclaration d’impôt. On ne peut donc pas revendre son investissement locatif n’importe quand.
Quand revendre son bien en loi Pinel ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % qu’offre la loi Pinel, le propriétaire est tenu de louer son bien immobilier durant 3, 6 ou 9 ans respectivement. Ainsi, pour conserver l’avantage fiscal et bien revendre son bien Pinel, il est donc judicieux d’attendre la fin de la période d’engagement. Le propriétaire est alors tout à fait libre de choisir quand revendre son investissement locatif, et ce, sans conséquence fiscale.
Loi Pinel : les cas exceptionnels de revente
Il existe, cependant, trois cas de force majeure pour lesquels l’administration fiscale tolère la revente d’un bien immobilier Pinel avant la fin de la période d’engagement sans remboursement des avantages fiscaux perçus.
- Si le propriétaire décède durant la période de location.
- Si le propriétaire est victime d’un accident ou d’une maladie entraînant une invalidité.
- Si le propriétaire subit un licenciement ou une faillite.
Déclaration d’impôt et investissement locatif : quelles sont les règles ?
Au moment de la revente d’un investissement locatif, des démarches administratives sont nécessaires. Qui s’occupe de la déclaration de la vente d’un bien Pinel ? Le vendeur ? L’acheteur ? Le notaire ? Pour le vendeur, les démarches auprès de l’administration fiscale sont moindres. Pas besoin d’indiquer la vente dans sa déclaration d’impôt. L’acte authentique de vente suffit.
Comment bien revendre son bien Pinel ?
Au-delà de la durée d’engagement, il faut être attentif à deux autres points au moment de la revente : la plus-value et le déficit foncier.
La plus-value en Loi Pinel
La plus-value loi Pinel issue de la revente d’un bien immobilier est soumise à l’impôt. Bien revendre son bien Pinel, c’est donc optimiser la fiscalité sur la plus-value. Pour bénéficier d’un abattement, il faut attendre la 6e année de détention minimum. Pour ne payer aucun impôt sur la plus-value, il faut justifier de plus de 22 ans de détention.
Déficit foncier et loi Pinel
Si les charges déductibles sont supérieures aux revenus fonciers, on parle de déficit foncier. Il est alors préférable de reporter la revente du bien immobilier. En effet, l’article 156 du Code général des Impôts oblige le propriétaire a dédié son bien à la location jusqu’à la fin de la 3e année suivant l’imputation. Autrement dit, avant de revendre un bien Pinel, l’investisseur doit pouvoir montrer qu’il n’y a pas eu de déficit foncier sur les trois années précédant la vente.
