Le compromis de vente quand tu achètes un appartement

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Pour n’importe quelle transaction immobilière, la paperasse est une étape incontournable. Ainsi, si vous projetez d’acheter un appartement, vous devez vous préparer à passer par cette case. Parmi les papiers obligatoires à signer, il y a le compromis de vente. Concrètement, de quoi il s’agit ? Voici tout ce que vous devez absolument savoir sur le compromis de vente, lors de l’achat d’un appartement.

Définition

Le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente (pour les professionnels) est un avant-contrat. Il s’agit donc d’une étape obligatoire, avant la vente définitive ou plus précisément avant la signature de l’acte définitif. Par cet acte, les deux parties (c’est-à-dire l’acheteur et le vendeur) sont liées pour la vente. De son côté, le vendeur déclare réellement son intention et sa bonne foi quant à la vente de son bien immobilier. D’un autre, l’acheteur déclare qu’il s’engage réellement à acheter le bien immobilier en question, en veillant au respect des conditions énoncées.

Contrairement à un accord de principe, le compromis de vente est vraiment considéré comme étant un contrat à part entière. Ainsi, lorsque les deux partis passent par le compromis de vente, la réciprocité d’engagement est effective.

Que se passe-t-il en cas de non-respect du contrat ?

Le compromis de vente engage, par conséquent, les deux parties. Dans ce compromis de vente, l’on retrouve les délais et les conditions qui régissent la vente. Que se passe-t-il dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas les termes du contrat ? Si les conditions ne sont pas respectées, l’autre partie est totalement en droit de demander un accomplissement ferme de la vente ou le paiement de dommages et intérêts. Selon la loi « le compromis de vente équivaut déjà à une vente ».

Quelle est la durée maximum d’un compromis de vente ?

La durée de la validité d’un compromis de vente est déjà précisée par les deux entités. Durant cette période, l’acheteur et le vendeur doivent respecter des obligations précises. Dans la plupart des cas, ce délai est défini en fonction de quelques conditions : l’obtention d’un crédit, la vente d’un précédent logement, le déblocage des fonds, etc. Et si cette décision dépend uniquement des deux parties, en

Généralement, le délai maximal est compris entre 2 à 3mois.

Comment faire un compromis de vente ?

Le compromis de vente est un contrat écrit. Il peut être rédigé et certifié par un notaire ou dans un cadre privé. Les deux parties sont libres de choisir le mode d’établissement, mais il est toujours plus judicieux de passer par un professionnel pour faire les choix les plus judicieux. par exemple choisir un agent immobilier.

Si vous choisissez de passer par un agent immobilier ou un notaire, veillez à  avoir votre propre agent immobilier ou notaire. Cela vous permettra d’éviter tout conflit d’intérêt. Car il est certain que si vos intérêts personnels divergent avec ceux de votre vendeur, comment l’agent immobilier fera pour concilier les deux. Pour plus d’informations sur ce sujet de compromis de vente, il est préférable de contacter directement votre notaire ou agent immobilier.

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