Description
En France, on note près de 20 % des étudiants qui désirent sous-louer leur appartement dans leur moment de vacances. C’est ce qu’a révélé le dernier sondage d’Appartager. Ils ne sont pas non plus les seuls à vouloir poser cet acte. Cela leur permet de rentabiliser leur location pendant leur absence. Cette manière favorise la conservation de l’appartement ou du studio sans perdre de l’argent. Mais, cette procédure obéit à un certain nombre de règles qu’il faudra respecter.

Les règles à suivre pour sous-louer

La sous-location revient à celui qui détient un bail de louer son local à une autre personne lorsqu’il est absent. C’est une situation un peu particulière, car le locataire devient le bailleur alors que le logement ne lui appartient nullement. Pour qu’il puisse louer ce bien, il doit respecter certaines règles.

Avoir l’accord du bailleur principal

Nonobstant, qu’il paie son loyer, le locataire n’a pas le droit de faire tout ce qu’il désire avec le logement. De ce fait, il n’a aucun droit de le relouer à une tierce personne sans l’accord de son bailleur. Dès lors, il doit adresser au bailleur une demande par lettre recommandée suivie d’avis de réception. Cela se fera même si le contrat n’a pas une clause qui proscrit la sous-location. Par ailleurs, le propriétaire doit non seulement approuver cette opération, mais il doit aussi être d’accord pour le montant que versera le sous-locataire. Ici, le prix n’excèdera pas le loyer que lui versait autrefois, le vrai locataire. Les présentes règles sont clairement définies par la loi et doivent s’exécuter pour n’importe quelle durée pendant laquelle le sous-locataire s’y séjournera. Ainsi, ces règles s’appliquent que la location soit durable ou juste saisonnière.

Les deux dernières règles

Une fois que le locataire principal a obtenu l’accord du bailleur, le locataire principal signera avec le sous-locataire un contrat qui les liera. Dans ce contrat, il sera précisé, la durée que prendra ce dernier, les conditions dans lesquelles le contrat serait résilié. Aussi, il mentionnera les dates et les délais à respecter pour les paiements, le montant du dépôt de garantie et enfin, l’état des lieux. Dès qu’ils conviennent tous deux sur ces points, le locataire fournira à son sous-locataire l’autorisation écrite approuvée par le bailleur principal. En outre, il lui remettra la photocopie du contrat de bail qui le lie au bailleur principal. La dernière règle aborde la responsabilité du locataire lorsque survient un non-paiement ou une dégradation. Lorsque ce cas se présente, le bailleur principal demandera des comptes au locataire principal. Cela peut aller jusqu’à la résiliation du bail et le paiement des dommages et intérêts. Il urge alors que le bailleur secondaire organise des rapports avec son sous-locataire.

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