Description

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, la copropriété d’un immeuble peut être une source de conflits. En effet, si c’est seulement un des propriétaires qui met en vente sa part du bien, un litige concernant la surface à vendre peut survenir à tout instant. C’est dans ce contexte que la loi Carrez prend tout son sens. Elle oblige le vendeur à spécifier la surface réelle du bien à vendre dans tous les documents de vente.

Le principe de la loi Carrez

Il faut savoir que la loi Carrez ne s’applique qu’en matière de copropriété. Son objectif principal est de préserver les droits acquéreurs dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété. Lors de la transaction immobilière, l’acheteur est en droit de connaître la superficie exacte de l’espace habitable.

Cette loi oblige le vendeur à mentionner la superficie privative du logement dans tous les documents relatifs à la vente.

Cette mesure a été souvent négligée par certains professionnels et particuliers. Toutefois, cette clause ne devrait jamais être sous-estimée, car elle possède une grande influence sur la valeur réelle du bien. De plus, elle peut éviter les conflits entre les parties prenantes au cours de la transaction.

Lors du diagnostic immobilier, les clauses de la loi Carrez doivent être prises en compte. C’est dans l’optique d’obtenir des mesures précises sur la surface habitable à vendre.

La loi Carrez ne s’applique pas :

  • Dans le cadre de la location d’une résidence privée
  • Pour les surfaces de moins de 8m2

Le calcul de la surface

En principe, la loi Carrez a pour objectif de mesurer la surface habitable du bien en question. Dans ce contexte, il est important de distinguer la surface habitable et la surface sur plancher.

La surface habitable contient uniquement l’espace disponible. Les éléments décoratifs et les équipements de l’habitation ne sont pas pris en considération. L’espace sur plancher prend en compte l’espace occupé par le bien. La surface privative doit également être spécifiée lors des mesures.

Pour le calcul de la surface Carrez, il faut prendre en compte la surface de la maison et déduire :

  • Les murs
  • Les marches
  • Les espaces dont le plafond est inférieur à 1,80 m
  • Les portes et les fenêtres

Certaines pièces sont aussi à exclure lors des mesures. Ce sont :

  • Les garages
  • Les places de parking
  • Les caves
  • Les balcons
  • Les terrasses

Les personnes habilitées à effectuer les mesures

Il n’existe pas de normes spécifiques qui régissent la prise de mesure. Celle-ci peut être effectuée par le propriétaire. Elle peut également être confiée par le professionnel de votre choix.

Si vous choisissez d’engager un expert, il faudra se préparer à payer des frais assez conséquents. Toutefois, c’est la meilleure alternative. Grâce à son expérience et à ses compétences, un professionnel vous permet d’obtenir des mesures objectives des lieux. Il vous aidera également à éviter les litiges liés à la surface du bien.

Il est facile de trouver un expert dans le domaine sur la toile. N’engagez qu’un professionnel certifié.

Les mesures à adopter en cas d’erreur

La superficie exacte doit impérativement être annexée au compromis de vente avant la signature. Dans le cas contraire, le non-respect de la loi Carrez peut entraîner de lourdes conséquences. Lors de la prise de mesure, il se peut que des erreurs soient glissées.

Dans le cas où les mesures mentionnées dans l’acte authentique de vente sont inférieures à la surface réelle, avec une marge de plus de 5%, l’acquéreur peut exiger une réduction de prix au prorata de la surface manquante.

Dans le cas où la surface réelle excède les 5%, l’acheteur peut saisir le tribunal compétent dans un délai d’un an et demander une diminution de prix.

Les sanctions en cas de non-respect de la loi Carrez

Il est important de respecter les termes de la loi Carrez. Le non-respect de ces clauses peut engendrer l’annulation de la transaction immobilière. Dans la mesure où le mesurage Carrez ne figure pas en annexe du contrat de vente, l’acquéreur peut intenter une action en justice.

La procédure de nullité du contrat de vente peut être entreprise après un mois à compter de la date de signature du contrat.

Articles Similaires

L’achat immobilier est, selon 34% des français interrogés, le plus engageant dans une vie. Il ...
ImmoFR
28/10/2019
Il est préférable de payer de sa propre poche le prix d’un logement. Ce que bon nombre de ...
ImmoFR
30/09/2019
Bien choisir les matériels à louer Quel que soit le matériel pour réaliser des travaux de chantier, ...
ImmoFR
26/09/2019